vendredi 29 avril 2016

Violences éducatives : pourquoi une loi civile est nécessaire pour les abolir ? 1ère partie


J'ai déjà écrit ce que sont les violences éducatives ordinaires (VEO).
J'ai écrit aussi pourquoi il est si difficile de ne pas frapper nos enfants. D'autre articles plus détaillés suivront concernant nos souffrances lorsque nous étions frappés enfant, pourquoi beaucoup d'entre nous ont refoulé ces souffrances et répètent donc le schéma et comment guérir notre enfant intérieur pour briser ce cercle vicieux de la violence éducative.
Et enfin et surtout, j'ai écrit deux articles sur les effets néfastes des violences éducatives : sur le corps et le cerveau des enfants et notre psychisme, notre santé, les absus sexuels et les violences conjugales.

Et là, il s'est passé quelque chose d'assez incroyable concernant ces 2 articles, qui malheureusement ne m'étonne pas même si ça m'attriste quand même un peu : le 1er de ces 2 articles a été lu par près de 2000 personnes, il s'agit d'un des articles les plus lus de mon blog. Mais le 2ème article n'a été lu que par une toute petite centaine de personnes ! Comme quoi, ces articles ont créé un vrai malaise auprès des lecteurs. Ca ne m'étonne pas car si les français voulaient bien voir la réalité en face, il y aurait belle lurette que les violences éducatives seraient abolies, où du moins, seraient moins nombreuses (84% des français donnent des fessées à leurs enfants, je le rappelle). Mais ça m'attriste aussi car ce n'est pas en se voilant la face qu'on va changer nos mentalités et surtout nos pratiques !

Ca fait une belle transition avec l'objet de cet article sur la loi contre les violences éducatives car je crois que la loi est nécessaire pour changer les mentalités.

Et maintenant, place à la 1ère partie de l'article sur la loi contre les violences éducatives : quelle est la loi actuellement en France et pourquoi demandons-nous une loi civile ?

Quelle est la loi actuellement en France ?

Contrairement à ce que beaucoup pense, la loi (pénale) interdisant aux adultes de frapper un enfant existe, il est même prévu une circonstance aggravante quand l’adulte est le parent et quand l’enfant a moins de 15 ans. Seulement elle n’est pas appliquée ou alors très rarement concernant les violences éducatives des parents à l’égard de leurs enfants à cause d’un prétendu « droit de correction » des parents sur leurs enfants qui pourtant n’apparaît pas dans la loi en question ! Le « droit de correction » remonte à une jurisprudence vieille de … 200 ans !!!!! (Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation en 1819).

Olivier Maurel dans son livre La fessée - Questions sur la violence éducative fait le point sur la législation en France concernant les violences éducatives.
« En 1994, le nouveau code pénal apporte une modification importante à l’article consacré aux coups et blessures. L’article 312 de l’ancien code pénal, qui résultait de la loi du 2 février 1981, était rédigé ainsi : « Quiconque aura, volontairement, porté des coups à un enfant âgé de moins de quinze ans, ou aura commis à son encontre des violences ou voies de fait, à l’exclusion des violences légères, sera puni… » Les peines qui étaient détaillées ensuite pouvaient aller jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle selon la gravité des violences. Le fait que les violences soient infligées par le père ou la mère ou toutes autres personnes ayant autorité sur l’enfant était une circonstance aggravante pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
Mais dans le nouveau code pénal, à partir de 1994, la mention « à l’exclusion des violences légères » disparaît et l’article 222-13 est rédigé ainsi : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45000 € d’amende lorsqu’elles ont commises (…) sur un mineur de 15 ans ». Ainsi, potentiellement, toute violence sur un enfant de moins de quinze ans, quelle que soit son intensité, peut tomber sous le coup de cet article.
Mais en fait, les jugements des tribunaux :
- (…) continuent à reconnaître l’existence d’un droit de correction accordé aux parents (…)
- ne tiennent en général pas compte du fait que les violences légères ne sont plus exclues de l’application de l’article 222-13 du code pénal, et que les gifles et fessées sont donc juridiquement des violences. »

Je cite un passage d’un article de Pierre-Brice Lebrun sur le site de l’OVEO : http://www.oveo.org/la-fessee-est-elle-un-attribut-de-lautorite-parentale/
 « Les parents ont-ils en France le droit de corriger leur enfant, de lui donner des claques et des fessées ?
La réponse est juridiquement intéressante : la loi a priori dit non, elle condamne les violences, surtout si elles sont commises sur un enfant, ce qui est une circonstance aggravante, mais elle ne dit pas vraiment non, parce qu’elle ne cite pas les parents. En clair : frapper un enfant est interdit, mais la loi ne dit pas que c’est interdit même à ses parents, alors que la plupart des parents croient franchement qu’ils en ont le droit. Du coup, face à cette ambiguïté, la justice dit oui. En fait, elle ne dit pas vraiment oui, mais plutôt “oui, mais”. Elle n’accepte pas : elle tolère sous conditions. »

Bref, ça ne fait pas avancer le schmilblick !

Demande d’une loi civile

Pourquoi une loi civile puisqu’il y a déjà la loi pénale ?
Parce que la loi pénale prévoit des sanctions bien trop lourdes pour être appliquée. Personne, pas même le plus acharné défenseur des droits de l’enfant ne souhaite qu’un parent se retrouve en prison pour avoir donné une fessée à son enfant !

Comme on l’a vu plus haut, cette loi pénale n’est pas appliquée également à cause d’un prétendu « droit de correction » sur lequel s’appuient les juges des tribunaux.
Et surtout, la France doit s’aligner sur le Conseil de l’Europe et respecter la Convention relative aux droits de l’enfant qu’elle a signé ! (plus de détails dans le prochain article)

La loi civile permettrait de poser une interdiction claire et précise quant aux violences éducatives. Elle permettrait de faire prendre conscience aux parents que ces violences ne sont pas éducatives et surtout qu’il y a d’autres outils à notre disposition pour éduquer les enfants sans recourir à la violence. Ces outils, je les ai déjà mis sur mon blog, je remets les liens ici :
Répondre aux besoins des enfants 
La résolution de conflits sans perdant

Et enfin une loi civile pour faire évoluer les mentalités et changer les comportements des parents en France et pour qu’il y ait moins d’enfants frappés et tués ! Laurence Rossignol, Ministre des Familles, de l’enfance et des Droits des Femmes, a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle était contre la loi mais pour la promotion contre les violences éducatives. Malheureusement, je ne crois pas que ça puisse fonctionner ainsi et je ne suis pas la seule à le penser.

La loi pour abolir les punitions corporelles a été votée à ce jour dans 49 pays dans le monde, dont 20 (bientôt 23) en Europe (sur 28 pays). Dans la plupart de ces pays, la loi est passée malgré l’opinion publique non favorable. En Suède, premier pays dans le monde à avoir voté cette loi en 1979, près de 70% de la population y était hostile. Aujourd’hui, 30 ans après, ils sont moins de 10% à être contre cette loi ! Comme quoi, c’est bien la loi qui a permis de changer les mentalités !

A ce jour, il y a eu plusieurs tentatives pour faire passer cette loi. Il y a eu deux propositions de loi soumises à l’Assemblée nationale par Edwige Antier, pédiatre et alors députée : la première a été déposée le 22 janvier 2010 et a été très mal accueillie et tournée en ridicule ! Cette loi ne visait que l’abolition des châtiments corporels infligés aux enfants. La deuxième a été déposée le 18 novembre 2010 et elle visait les châtiments corporels mais aussi les souffrances morales et les humiliations faites aux enfants et concernaient tous les adultes qui s’occupent d’enfants. Ce texte est resté à ce jour à l’état de proposition.
Récemment, le 20 avril 2016, c’est une nouvelle proposition de loi qui a été déposée à l’Assemblé nationale par trois députés : François-Michel Lambert, Edith Gueugneau et François De Rugy.
Vous trouverez en PDF ici le dossier de presse concernant cette proposition de loi :

Pour aller plus loin, voici quelques livres et sites internet :
La fessée - Questions sur la violence éducative d'Olivier Maurel
Oui, la nature humaine est bonne ! d'Olivier Maurel
La Violence educative : un trou noir dans les sciences humaines d'Olivier Maurel
Pour une enfance heureuse : repenser l'éducation à la lumière des dernières découvertes sur le cerveau de Catherine Gueguen
Agathe et la fessée de Catherine Dumonteil-Kremer (livre pour enfants)
Une nouvelle autorité sans punition ni fessée de Catherine Dumonteil-Kremer
C'est pour ton bien : Racines de la violence dans l'éducation de l'enfant d'Alice Miller
Le site internet de l'OVEO créé par Olivier Maurel : http://www.oveo.org/
Le site internet d'Alice Miller : http://www.alice-miller.com/
Le site "Fondation pour l'enfance" : https://youtu.be/72_i3SJbuhQ
Il y en a d'autres encore, je n'ai pas tout mis.